Projets de loi de finances : hausse de 4,5 % de crédits pour la Justice
L’année 2017 marque un tournant pour l’économie et les finances de la République française. Le gouvernement a engagé des réformes de structure avec le projet de loi de finances pour 2019 et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cela en vue notamment de développer les initiatives et la croissance durable, mais également de mieux protéger ses justiciables.
En 2017, la France a connu une accélération de son activité. La croissance est passée de +1,8 % en 2016 à +2,4 % l’année suivante. Suite à cela, le gouvernement a engagé des réformes et prévu de protéger ses citoyens, en accroissant notamment les moyens financiers et matériels du ministère de la Justice pour la période 2018-2022.
Vers une création de plus de 7000 emplois pour la Justice
Ainsi, bonne nouvelle, une hausse de 4,5 % des crédits du ministère est prévue par le projet de loi de finances, ce qui permettrait la création d’environ 1300 emplois. Un projet de loi de programmation pour 2018-2022 et de réforme de la Justice fera par ailleurs l’objet d’un examen par le Sénat dès ce mois d’octobre et permettra à son tour de rehausser les crédits du ministère d’environ 24% et la création de 6500 emplois supplémentaires.
En complément, le projet de programmation 2018-2022 va s’articuler autour de six points fondamentaux: la programmation des moyens de la justice entre 2018 et 2022, la réforme et le renforcement de la procédure civile, de la justice administrative, de la procédure pénale puis des peines, et de l’organisation judiciaire. Plus concrètement, le projet de loi de programmation visera à simplifier la procédure civile et pénale et à renforcer l’efficacité de cette dernière. Il allègera également les instances administratives tout en renforçant leurs performances et il diversifiera la procédure de prise en charge des mineurs délinquants. De plus il servira à consolider l’organisation judiciaire, à adapter le mode de fonctionnement des juridictions, à renforcer l’efficacité et le sens de la peine en matière pénale.
Porter plainte via Internet va être possible
En pratique, ce projet de loi va offrir aux justiciables de nouveaux moyens de recours. Ainsi il devrait leur permettre d’avoir recours à des magistrats honoraires et de recruter des juristes assistants dans le domaine administratif. Grande innovation au niveau de la procédure pénale : il sera désormais possible de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile. Autre changement : l’amende forfaitaire sera étendue à des nouveaux délits et les travaux d’intérêt général seront rétablis dans certaines circonstances.
Présenté en Conseil des ministres en avril 2018 par la garde des Sceaux, le projet de loi de programmation est mis à l’examen devant le Sénat ce mois-ci. Pour sa part, le projet de loi de finances 2019 est très attendu en espérant qu’il donnera au ministère autant de moyens afin de l’aider à réformer la Justice française.