La publicité extérieure : que dit la Loi ?
Elle est partout dans nos villes ! Appréciée, dénoncée…La publicité extérieure est régie par des dispositions protectrices de l’environnement et du cadre de vie. Son installation est soumise à des conditions de densité et de format, ainsi qu’à une déclaration et une autorisation préalables. La Direction de l’information légale et administrative a amendée la réglementation de la publicité extérieure le 7 avril dernier. Un point sur ce que dit la loi.
Matériels concernés et conditions d’installation
Relèvent de cette législation tous les supports extérieurs (tels les panneaux d’affichage), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (image, forme, inscription), visant à informer le public ou à attirer son attention, et visibles depuis une voie publique ou privée étant ouverte à la circulation publique. Les enseignes ne relèvent pas de cette législation. S’agissant de la luminosité, elle peut émaner d’un éclairage par transparence ou projection, ou d’un système numérique.
La publicité extérieure est autorisée dans les agglomérations. Hors agglomération, elle est uniquement permise dans les aéroports, dans les gares et à proximité des centres commerciaux.
S’agissant de la densité, la législation régissant la publicité extérieure est très précise. Une publicité lumineuse (hormis lorsqu’elle est apposée sur une toiture ou une palissade) doit être apposée comme suit : un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté longeant la voie publique dépasse 80 m ; puis un dispositif supplémentaire par tranche de 80 m.
Le format utilisé pour la publicité est fonction du nombre d’habitants de l’agglomération concernée et des caractéristiques du dispositif. Une publicité non lumineuse doit être installée : après suppression d’éventuelles publicités antérieures, à 50 cm minimum du sol, à 10 m de la baie d’un immeuble d’habitation lorsqu’elle est apposée au sol, sur un mur support ou un plan parallèle (ni terrasse ni toiture). La publicité lumineuse doit être installée dans un plan parallèle à celui du mur support et ne pas excéder 1/6e de la hauteur de la façade de l’immeuble. Sur un véhicule utilisé comme support publicitaire, la publicité ne doit pas excéder 12 m2.
Déclaration et autorisation
L’exploitant d’une publicité extérieure souhaitant installer ou remplacer un support doit adresser une demande d’autorisation préalable au maire ou au préfet.
Les dispositifs lumineux autres que les publicités éclairées par transparence ou projection, les publicités extérieures de dimensions exceptionnelles apposées lors de manifestations temporaires, et les bâches publicitaires font l’objet d’une demande d’autorisation adressée au maire ou au préfet.
Le loueur d’un emplacement d’affichage publicitaire doit déclarer les loyers versés, et ce, chaque année avant le 1er mars.
Les enseignes et publicités extérieures sont soumises à une taxe locale.
Où est-il interdit d’apposer des publicités extérieures ?
Il est formellement interdit d’apposer des publicités extérieures : hors agglomération (hormis dans les gares, aéroports, et centres commerciaux) ; sur les arbres, dans les réserves naturelles ou parcs nationaux ; sur les installations d’éclairage public (poteaux électriques) ; sur les édifices ou sites classés monuments historiques et dans les zones de protection avoisinantes ; sur les murs de jardins publics et de cimetières ; sur les équipements publics de la circulation ferroviaire, routière, aérienne, maritime ou fluviale ; sur les murs de bâtiments (hormis dans les cas de murs aveugles) ; sur les clôtures non aveugles (clôtures ouvertes, grillagées, ajourées ou végétales).
Les dispositifs lumineux clignotants ne sont pas autorisés, hormis pour les pharmacies et services d’urgence.
La publicité lumineuse n’est pas autorisée lorsqu’elle est visible d’une autoroute, depuis une bretelle de raccordement à une autoroute, depuis une voie express, sur une déviation ou depuis une voie publique hors agglomération.
Les exploitants de publicité extérieure et les loueurs d’emplacements d’affichages publicitaires ont fort à faire pour respecter scrupuleusement la législation, sous peine de se voir infliger des sanctions administratives et pénales.